1. Conditions générales de vente
Article 1 — Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur le site https://boutiquedushibari.com entre :
Sébastien BOISSET, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « Boutique du Shibari », immatriculé sous le numéro SIRET 439 862 996 00022, dont l’adresse est 5 rue de l’Abbé Gillet, 75016 Paris, France, joignable à seb.kinbaku@gmail.com et au 06 01 73 79 18, ci-après « le Vendeur » ;
et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande. Le Client peut les consulter avant la commande et les conserver sur un support durable.
Article 2 — Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles, le prix et, le cas échéant, les précautions d’emploi de chaque produit ou service sont présentés sur sa fiche. Les photographies ont une valeur illustrative ; de légères variations d’aspect, de couleur ou de texture peuvent notamment exister pour les fibres naturelles et les produits préparés artisanalement, sans affecter leurs caractéristiques essentielles.
Le Client doit prendre connaissance des avertissements et instructions fournis. La pratique du shibari et, plus encore, la suspension comportent des risques et nécessitent formation, consentement, surveillance, matériel adapté et respect strict des règles de sécurité. Ces informations ne limitent ni les obligations légales du Vendeur ni les droits du Client en cas de produit défectueux ou non conforme.
Les informations relatives au fabricant, à la personne responsable dans l’Union européenne, à l’identification du produit et aux avertissements de sécurité sont indiquées sur la fiche produit lorsque la réglementation l’exige.
Article 3 — Prix
Les prix sont affichés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison et les éventuels autres frais sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour une livraison hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais locaux peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Sauf indication contraire, ils restent à la charge du Client et ne sont pas perçus par le Vendeur.
Le prix applicable est celui affiché lors de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste dont le Client serait informé avant toute exécution.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu du panier et renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement. Avant de confirmer, il peut corriger les erreurs éventuelles. La commande devient ferme lorsque le Client accepte les CGV, clique sur le bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement et que le paiement est autorisé.
Une confirmation récapitulant la commande et les informations contractuelles est envoyée par courrier électronique sur un support durable. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’impayé, de fraude présumée, d’erreur manifeste ou d’indisponibilité, avec remboursement des sommes perçues.
Article 5 — Paiement
Les moyens de paiement proposés lors de la commande peuvent comprendre la carte bancaire et PayPal. Le paiement est sécurisé par les prestataires affichés dans le tunnel de commande. Le Vendeur ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. La commande n’est expédiée ou rendue accessible qu’après confirmation du paiement.
Article 6 — Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Client est informé dans les meilleurs délais et peut choisir, lorsqu’une solution équivalente est proposée, de l’accepter ou d’obtenir le remboursement des sommes versées pour l’article indisponible.
Article 7 — Livraison
Les zones, modes, tarifs et estimations de livraison disponibles sont affichés au moment de la commande. Les commandes en stock sont habituellement préparées les lundis, mardis et vendredis, hors jours fériés. Ce calendrier de préparation ne remplace pas le délai ou la date de livraison communiqué au Client.
À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité d’enjoindre le Vendeur d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, puis de résoudre le contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession.
Le Client doit fournir une adresse et des coordonnées exactes. Lorsqu’un colis est retourné en raison d’une adresse erronée ou de sa non-récupération, une nouvelle expédition peut être proposée contre paiement de son coût réel, sauf erreur du Vendeur ou du transporteur. Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits légaux.
Article 8 — Droit de rétractation pour les biens
Sauf exception légale, le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien — ou du dernier bien lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément — pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver.
La décision peut être envoyée à seb.kinbaku@gmail.com, par courrier à l’adresse du Vendeur, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Après notification, le Client renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf erreur du Vendeur, défaut de conformité ou prise en charge expressément annoncée.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui serait normalement admis en magasin. L’emballage d’origine est recommandé mais ne constitue pas, à lui seul, une condition du droit de rétractation.
Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Pour les ventes de biens, il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client et sans frais supplémentaire.
Les exceptions au droit de rétractation prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation ne s’appliquent que lorsqu’elles sont légalement réunies et clairement annoncées avant la commande, notamment pour un produit confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé.
Article 9 — Contenus numériques téléchargés
Pour un ebook ou un autre contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Si le Client souhaite accéder immédiatement au téléchargement avant la fin de ce délai, il doit donner son accord préalable exprès au commencement de l’exécution et reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Cet accord et cette renonciation font l’objet d’une validation distincte et sont confirmés par courrier électronique. Sans ces éléments, l’exception au droit de rétractation ne sera pas opposée au Client.
Article 10 — Cours et prestations de services
Pour une prestation sans date imposée, le Client dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. S’il demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai et se rétracte avant son achèvement complet, il règle le montant proportionnel au service déjà fourni.
Lorsque la prestation constitue une activité de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, le droit de rétractation peut être exclu conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, à condition que cette exclusion soit clairement portée à la connaissance du Client avant la commande.
Les conditions particulières de réservation, de report ou d’annulation propres à chaque cours sont indiquées sur sa fiche et dans la confirmation de commande. Elles ne peuvent réduire les droits impératifs du Client.
Article 11 — Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de défaut de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance d’un bien neuf, le Client peut obtenir sa mise en conformité par réparation ou remplacement, sans frais, dans les conditions et délais légaux. Si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou lui occasionne un inconvénient majeur, il peut, selon les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client n’a pas à prouver que le défaut existait au jour de la délivrance pendant le délai de présomption prévu par la loi.
Au titre des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix s’il démontre l’existence d’un défaut caché rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte seb.kinbaku@gmail.com ou écrit à l’adresse du Vendeur. Aucune garantie commerciale ne remplace ou ne limite les garanties légales.
Article 12 — Réclamations, responsabilité et sécurité
Toute réclamation peut être adressée aux coordonnées du Vendeur. En cas de produit endommagé, incomplet ou différent de la commande, il est recommandé de joindre des photographies afin de faciliter le traitement, sans que cette recommandation limite les droits légaux du Client.
Utilisation du matériel, risques et consentement
Les cordes vendues sont fabriquées en fibres naturelles. Leur comportement et leur résistance évoluent et peuvent varier selon le lot, l’humidité, le stockage, la préparation, l’entretien, l’usure et les contraintes subies. Sauf indication écrite expresse contraire, aucune charge de rupture ou charge maximale constante ne leur est garantie. Elles ne constituent pas des équipements de protection individuelle, des dispositifs antichute, du matériel d’escalade, de sauvetage ou de levage.
Le BDSM, le bondage et le Shibari sont des pratiques à risque pouvant occasionner des blessures, notamment en cas de suspension ou de mauvaise utilisation. Ils doivent être pratiqués entre adultes informés et consentants, avec un consentement libre, éclairé et révocable à tout moment, ainsi qu’avec les connaissances, la surveillance et les précautions adaptées à la situation.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier l’état du matériel avant chaque utilisation, de le conserver et de l’entretenir correctement, de ne pas utiliser une corde usée, endommagée ou devenue incertaine, et d’adapter ou de renoncer à la pratique selon son expérience, l’état des participants et l’environnement. Les informations fournies par la boutique sont générales et ne remplacent ni une formation ni un avis médical.
Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur ne répond pas des dommages dont la cause exclusive résulte d’une utilisation inadaptée, d’un défaut de contrôle ou d’entretien, de l’emploi d’un matériel détérioré, d’un ancrage inapproprié ou d’une pratique réalisée sans consentement, compétence ou précautions suffisantes.
Cette clause ne supprime ni ne réduit la responsabilité du Vendeur en cas de produit défectueux, de défaut de conformité, de vice caché, de manquement à ses obligations ou de dommage qui lui est légalement imputable. Elle ne limite aucune garantie légale ni aucun droit impératif du consommateur.
Le Vendeur répond des obligations résultant du contrat et de la réglementation applicable. Il ne peut être tenu responsable d’un dommage exclusivement imputable au Client, à un tiers imprévisible et insurmontable ou à un cas de force majeure, dans les limites permises par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ni les garanties légales.
Article 13 — Médiation de la consommation
Le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur. Si le différend n’est pas résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — www.cm2c.net.
La demande peut être déposée au moyen du formulaire de saisine CM2C, envoyée par courrier à l’adresse ci-dessus ou par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net. La médiation est gratuite pour le Client, sous réserve des conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation, notamment l’existence d’une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée le 20 juillet 2025, aucun lien vers l’ancienne plateforme ODR n’est fourni.
Article 14 — Données personnelles
Les traitements de données liés aux commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, dans les cas prévus par la loi, de portabilité.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, vidéos, marques, logos, ebooks et autres contenus du site restent protégés par les droits de propriété intellectuelle. Leur achat ou leur consultation ne transfère aucun droit de reproduction ou de diffusion, sauf autorisation écrite ou licence expressément fournie.
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. Le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris ne lui est imposée.
Article 17 — Version et conservation
La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Le Vendeur conserve les contrats et éléments de preuve pendant les durées légales. Le Client reçoit un récapitulatif contractuel par courrier électronique.
Formulaire type de rétractation
À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à :
Sébastien BOISSET — Boutique du Shibari 5 rue de l’Abbé Gillet, 75016 Paris, France Courriel : seb.kinbaku@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
- Commandé(e) le / reçu(e) le :
- Numéro de commande :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
- Date :